Déclaration de sinistre mouvements de terrain

Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 10/02/2021 paru au Journal Officiel le 13/02/2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrains du 21 novembre 2019 au 24 novembre 2019 pour la commune du Rayol-Canadel

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance. 

Arrêté du 10/02/2021

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